En invoquant un décret fondé sur une loi organique disparue de l’ordonnancement juridique, le ministre de l’Intérieur Adrien Nguema Mba soulève une inquiétude majeure sur le respect de la légalité administrative et l’avenir de la Décentralisation au Gabon.
Une circulaire administrative aux fondements juridiques inexistants.
Signée le 9 janvier 2026, la lettre-circulaire n°0006/MISD/SG/DGCL du ministre de l’Intérieur, Adrien Nguema Mba, ne constitue pas un simple rappel administratif. Elle révèle une erreur juridique lourde de conséquences. En demandant aux maires de se conformer au décret n°401/PR/MICIDSI du 8 mai 2008, relatif au plafonnement des effectifs des cabinets municipaux, le ministre fonde son instruction sur la loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 sur la Décentralisation. Or, ce texte est abrogé depuis le 15 juin 2015.
La loi organique n°001/2014 du 14 juin 2015, entrée en vigueur le 15 juin 2015, est explicite.Son article 373 abroge et remplace intégralement la loi organique de 1996. En droit public, le principe est constant : l’abrogation d’une loi entraîne la caducité de tous ses textes d’application. Le décret de 2008, pris pour l’exécution d’une loi aujourd’hui inexistante, est donc juridiquement nul.
Une abrogation claire, sans ambiguïté
Dès lors, sur quel fondement légal le ministre de l’Intérieur peut-il imposer des obligations aux exécutifs locaux ? La question n’est ni politique ni polémique. Elle est strictement juridique.
Une double défaillance de l’État
La loi organique de 2015 ne se limite pas à réformer la Décentralisation. Elle impose des obligations claires à l’État :Article 371 : obligation pour le ministre chargé de la Décentralisation de produire un rapport annuel sur sa mise en œuvre ; Article 372 : délai maximal de six mois pour l’adoption des textes d’application.Onze ans après, ces textes demeurent largement absents ou incomplets. Pire, au lieu de faire appliquer le droit nouveau, l’administration centrale ressuscite un cadre normatif abrogé.
C’est une double faute :manquement à l’obligation d’édicter le droit en vigueur ;violation du principe fondamental de légalité administrative.
Une insécurité juridique pour les collectivités locales
Cette confusion normative expose directement les maires et les collectivités locales.Toute décision prise sur la base de cette circulaire pourrait être annulée par le juge administratif pour défaut de base légale. Au-delà, c’est l’architecture même de la Décentralisation qui se trouve fragilisée, alors qu’elle est proclamée pilier institutionnel de la Ve République gabonaise.Comment garantir l’autonomie locale lorsque l’autorité de tutelle méconnaît la hiérarchie des normes ? Comment assurer l’égalité entre collectivités quand les règles invoquées n’existent plus juridiquement ?
Quand l’erreur juridique devient une faute politique
Un ministre ne peut ignorer la loi, encore moins lorsqu’il est chargé de la faire respecter. Appliquer un texte abrogé ne relève pas d’une simple maladresse administrative. C’est une faute grave de gouvernance, qui interroge la capacité de l’exécutif à sécuriser juridiquement l’action publique. Dans un contexte de refondation institutionnelle, où l’État affirme vouloir restaurer la rigueur républicaine et la crédibilité des institutions, une telle dérive envoie un signal préoccupant.
Une clarification attendue au sommet de l’État
Le gouvernement, sous la coordination de Hermann Immongault, ancien ministre de l’Intérieur, ne peut rester silencieux. Deux options s’imposent : soit la loi organique de 2015 constitue bien la référence, et ses textes d’application doivent être pris sans délai ;soit l’exécutif accepte l’arbitraire juridique, au risque d’éroder durablement la confiance des élus locaux et de fragiliser l’État de droit.
Dans une République sérieuse, le droit ne se choisit pas
Le droit ne se négocie pas, ne s’interprète pas à géométrie variable et ne se ressuscite pas à convenance administrative.Il s’applique, ou il cesse d’être la loi. Et lorsqu’un ministre se trompe de droit, ce n’est pas une administration qui vacille. C’est toute la République.
