L’accord signé sous l’égide de l’Union africaine ne met pas un terme au différend frontalier entre le Gabon et la Guinée équatoriale. Il ouvre plutôt une nouvelle étape : celle de la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 19 mai 2025 par la Cour internationale de Justice (CIJ), qui redéfinit plusieurs aspects du tracé de la frontière terrestre entre les deux États.
Dans sa décision, la juridiction de La Haye a estimé que la Convention franco-espagnole du 27 juin 1900 constitue le seul fondement juridique valable pour fixer la frontière terrestre entre le Gabon et la Guinée équatoriale. Ce traité, conclu à l’époque coloniale entre la France et l’Espagne, délimitait les zones d’influence des deux puissances en Afrique centrale.
La Cour s’est appuyée sur le principe de l’uti possidetis juris, selon lequel les frontières héritées de la colonisation demeurent les frontières internationales des États devenus indépendants. À ce titre, elle a rejeté l’argument de la Guinée équatoriale selon lequel la rivière Kyé constituerait la frontière terrestre, estimant qu’aucun titre juridique reconnu ne permettait de soutenir cette thèse.
Un nouveau tracé aux conséquences territoriales
En réaffirmant la valeur juridique de la Convention de 1900, la CIJ ouvre la voie à une redéfinition de certaines portions de la frontière terrestre. Selon l’interprétation avancée par les autorités gabonaises, plusieurs zones actuellement administrées par la Guinée équatoriale, notamment aux abords d’Ebebiyin et de Mongomo, seraient appelées à relever de la souveraineté du Gabon après la matérialisation de la nouvelle délimitation.
Toutefois, cette évolution ne sera effective qu’après les travaux techniques de démarcation qui devront être conduits conjointement par les deux États conformément aux modalités prévues pour l’application de l’arrêt.
Quelles conséquences pour les populations ?
L’hypothèse d’un rattachement d’Ebebiyin et de Mongomo au Gabon soulève de nombreuses interrogations, notamment sur le statut des habitants de ces localités. Certains observateurs avancent que les populations concernées, y compris les personnalités politiques originaires de Mongomo comme le président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo et le vice-président Teodorino Nguema Obiang Mangue, pourraient voir leur nationalité ou leur éligibilité faire l’objet de discussions.
Toutefois, cette conclusion ne découle pas automatiquement de l’arrêt de la CIJ. En droit international, un changement de souveraineté sur un territoire n’entraîne pas, à lui seul, une modification immédiate de la nationalité des habitants ni de leurs droits politiques. Ces questions relèvent généralement d’accords spécifiques entre les États concernés ainsi que de leurs législations nationales.
Une mise en œuvre attendue
La prochaine étape consistera pour le Gabon et la Guinée équatoriale à traduire sur le terrain les décisions de la Cour. Une commission technique conjointe pourrait être chargée de procéder à la matérialisation de la frontière, avec l’appui de l’Union africaine et, si nécessaire, d’autres partenaires internationaux.
Au-delà des enjeux territoriaux, cette affaire rappelle le rôle central du droit international dans le règlement pacifique des différends frontaliers en Afrique, où le respect des décisions judiciaires demeure un élément essentiel de la stabilité régionale.
